Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de l’appui financier du FSPME, les PME doivent remplir les critères suivants :
Résidence fiscale de l’entreprise : Être une entreprise avec résidence fiscale en Côte d’Ivoire
Date de Création : Être une entreprise ayant au moins deux (2) années d’existence avec une date de début d’activité au 1er janvier 2018 au plus tard.
Situation judiciaire : Les entreprises ne doivent pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.
Conformité fiscale et sociale : Être une entreprise qui est à jour du règlement de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2019 ou qui bénéficie d’un moratoire du paiement de ses impôts et charges sociales négociés avec les administrations Fiscale et Sociale.
Statut de l’entreprise : Être une entreprise répondant au statut de PME tel que prévu par la loi n° 2014-140 du 24 Mars 2014. A ce titre, être une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxe n’excédant pas 1 milliard de FCFA, sur au moins deux des trois derniers exercices 2017, 2018 et 2019.
Situation financière de l’entreprise : Être une PME ayant enregistré une baisse de son chiffre d’affaires hors taxes d’au moins 25% sur le total des mois de Mars, Avril et Mai 2020 comparé au total des mois de Mars, Avril et Mai 2019, tel que certifié par un CGA ou un expert-comptable ou attesté par le service d’assiettes compétent.
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR
- Une demande adressée au Président du Comité de Gestion du FSPME mentionnant le montant sollicité (voir modèle)
- Le descriptif de l’usage (l’affectation) du fonds sollicité sur papier entête avec cachet et signature (voir modèle)
- Une lettre d’engagement (voir modèle)
- La déclaration sur l’honneur (voir modèle)
- Une copie du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ; en cas de modification produire en plus le RCCM initial
- Une Déclaration Fiscale d’Existence (DFE) comprenant les 3 pages ; en cas de modification produire en plus la DFE initiale
- Une Attestation de régularité fiscale (ARF) présentant une situation régulière de l’entreprise au 31 décembre 2019
- Une Attestation de Mise à Jour CNPS présentant une situation régulière de l’entreprise au 31 décembre 2019
- Les états financiers tels que déposés aux impôts (page de garde issue de la plateforme des impôts, pages de Bilan et Compte de résultat uniquement) de l’exercice 2018 et l’attestation de Visa 2018 ; les états financiers à joindre au dossier doivent être ceux imprimés à partir de la plateforme des impôts
- Les états financiers tels que déposés aux impôts (page de garde issue de la plateforme des impôts, pages de Bilan et Compte de résultat uniquement) de l’exercice 2019 et l’attestation de Visa 2019 ; les états financiers à joindre au dossier doivent être ceux imprimés à partir de la plateforme des impôts
- Les états financiers 2020 certifiés ou provisoires
- Le compte d’exploitation de 2021 à 2024
- L’état comparatif des chiffres d’affaires mensuels des mois de Mars, Avril et Mai de 2019 et 2020 (voir modèle) certifié par un Centre de Gestion Agréé (CGA), un Expert-Comptable ou la DGI
- Un plan de localisation de l’entreprise (Un extrait de plan cadastre, une image Google Map ou un schéma explicite de localisation sur papier entête)
- Une facture SODECI ou une facture CIE au nom de l’entreprise ou encore un Contrat de bail en cours de validité au nom de l’entreprise ou de son propriétaire dûment enregistré à la Direction Générale des Impôts (DGI)
- La pièce d’identité du gérant
- Le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) de l’entreprise délivré par la banque
NB : Tous ces documents doivent être reliés en un seul dossier.
Le mardi 23 mai 2023, le vice-Président, Augustin Dago SERIKPA, a reçu une délégation de la Mutuelle des Entrepreneurs du district autonome du Zanzan, conduite par le Président, M. Casimir KOUAME.
Les échanges ont porté sur les Fonds COVID-19 (FSPME) et une future adhésion à la FIPME.
LES PRETS DIRECTS FSPME
- Les prêts directs du FSPME à taux réduit de 2,5% sont octroyés selon les modalités suivantes :
- Cibles : Les Petites Entreprises, et les Moyennes Entreprises des secteurs prioritaires ;
- Montant maximum du prêt : trois (03) mois du chiffre d’affaires hors taxe de l’année 2019 de la PME bénéficiaire calculé sur la base du chiffre d’affaires au 31 décembre 2019 et plafonné individuellement à :
- Pour les Petites Entreprises : quinze millions (15 000 000) FCFA.
- Pour les Moyennes Entreprises sinistrées des secteurs prioritaires : Cent millions (100 000 000) FCFA.
- Durée du prêt : au maximum trente-six (36) mois dont neuf (9) mois de grâce concernant le principal. Le paiement des intérêts devra être effectué avec un différé de trois (3) mois après la mise en place du prêt ;
- Taux d’intérêt : 2,5% TTC ;
- Financements éligibles : nouveaux prêts.
Le prêt est versé par transfert direct du montant par la BNI au bénéficiaire, à l’issue de l’instruction du dossier et de la décision d’octroi du prêt prise par le Comité de Gestion. Le montant versé ainsi que la marge de la BNI sont ponctionnés du FSPME-COVID-19.
Cette mesure ne peut être cumulée avec tout autre mécanisme de financement de l’Etat, y compris les autres prêts de gestion ou la garantie du FSPME-COVID-19 ou autre fonds mis en place par l’Etat.
- Les prêts directs du FSPME-COVID-19 à taux zéro couplés à titre optionnel avec une Subvention d’appui aux charges salariales sont octroyés selon les modalités suivantes :
- Cibles : les Très Petites Entreprises et les entreprenants,
- Le montant pour la subvention non remboursable sera de 60 000 FCFA par mois et par employé (soit 100% du SMIG) sur 3 mois avec un plafond de 4 employés par entreprise, soit un montant maximum de 720 000 FCFA par entreprise bénéficiaire, payable en une seule fois.
- Le montant pour le prêt à taux zéro sera au maximum de 3 mois de chiffre d’affaires de la TPE ou de l’entreprenant calculé sur la base du Chiffre d’affaires annuel au 31 décembre 2019, dans la limite d’un plafond de cinq millions (5 000 000) FCFA par entreprise bénéficiaire.
- Durée du prêt : au maximum trente-six (36) mois dont neuf (9) mois de grâce;
- taux d’intérêt du prêt : 0% ;
- Financements éligibles : nouveaux prêts.
Les subventions sont directement versées aux entreprises à partir du compte du FSPME- COVID-19, ouvert dans les livres de la BNI. Les subventions octroyées dans le cadre des opérations du FSPME ne peuvent être cumulées avec une subvention perçue des autres fonds de soutien notamment le Fonds humanitaire et le Fonds d’appui au secteur informel.
A l’issue de l’instruction du dossier et de la prise de la décision d’octroi du prêt par le Comité de Gestion, le montant du prêt de gestion est versé par transfert direct au bénéficiaire, à partir du compte du FSPME-COVID-19, ouvert dans les livres de la BNI.
Cette mesure ne peut être cumulée avec tout autre mécanisme de financement de l’Etat mis en place dans le cadre des fonds de soutien pour faire face à la COVID-19, y compris les autres prêts de gestion ou la garantie du FSPME-COVID-19 ou les instruments d’intervention d’un autre fonds mis en place par l’Etat.
DOCUMENTS A TELECHARGER
DECLARATION SUR HONNEUR CESSATION
ENGAGEMENT
Etat-comparatif-du-CA-2019-et-2020
Les conditions Fonds de soutien PME
Lettre de demande
MODELE DE COMPTE EXPLOITATION PREVISIONNEL
