Le Jeudi 23 Septembre 2022, au siège de la FIPME, a eu lieu la présentation de l’Observatoire des plaintes non Juridictionnelles en matière Foncière (OPF) aux membres de la faitière. Une séance de travail dirigée par le Vice-président Augustin Dago SERIKPA.
Structure créée depuis le 22 juillet 2021 et rattachée au Cabinet du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, l’Observatoire des plaintes non juridictionnelle en matière foncière (OPF), est un organe administratif de veille permanente qui a pour objet de connaître et de répondre de façon diligente aux plaintes des usagers se rapportant aux services fournis par la Direction Générale des Impôts dans les procédures relatives au droit de propriétés foncières.
Sa saisine entraine la mise en place d’un mécanisme non juridictionnel et indépendant qui enregistre des plaintes foncières en ligne dans les domaines de la Conservation Foncière et du Cadastre.
Il est a noté que la compétence de l’Observatoire ne s’étend pas aux litiges portant sur la reconnaissance ou non d’un droit de propriété à des parties.
Elle est constituée de deux organes, à savoir la Présidence et le Secretariat Permanent.
Elle a un délai de 72 heures et 30 jours ouvrables pour l’instruction des plaintes reçues et donner à l’usager-plaignant une réponse.
